A compter du 8 mars 2015, chaque logement, situé dans un bâtiment collectif ou dans une maison individuelle, devra être équipé d’un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF).
Qui doit installer le DAAF ?
A qui incombe son entretien ?
Quelles sont les règles à respecter ?
Nous vous apportons les réponses.
Ce que dit la Loi
La loi Morange (loi n°2010-238 du 9/03/2010) complétée par l’article L.129-8 du code de la construction et de l’habitation, modifiée par la loi ALUR (article 3), oblige le propriétaire d’une habitation, qu’il en soit occupant ou bailleur, à l’équiper d’au minimum un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) plus communément appelé détecteur de fumée et ce avant le 8 Mars 2015. Le détecteur doit répondre à la norme européenne CE EN 14604, la norme française NF 292, étant une certification de qualité en plus. Ce dispositif permet d’alerter les occupants en cas d’incendie ou départ d’incendie avec 85 décibels (soit une moto ou un chien qui aboie) et a pour but de diminuer le nombre de victimes d’incendies domestiques.
Extrait de la loi ALUR :
- TITRE Ier : FAVORISER L’ACCES DE TOUS A UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
Article 3
Le quatrième alinéa de l’article 2 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Au début, les mots : « L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, » sont remplacés par les mots : « Le propriétaire d’un logement » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et s’assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l’établissement de l’état des lieux mentionné à l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi »
L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif « et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu’il occupe le logement ≫.
L’obligation d’installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d’un détecteur à son locataire ou, s’il le souhaite, par le remboursement au locataire de l’achat du détecteur.
En résumé
Dans le cas d’une location, l’obligation d’achat incombe au propriétaire, l’obligation d’entretien à l’occupant.
Pourquoi installer un DAAF ?
La présence du système divise par 10 le risque d’être asphyxié. Dans les pays, ou le taux d’installation est supérieur à 80 %, la mortalité due aux incendies a diminué de moitié, sachant qu’un incendie se déclenche toutes les 2 minutes en France, et que 80% des décès ont pour origine l’intoxication par inhalation de fumée.
Quel équipement choisir, les normes ?
Le détecteur doit être conforme à la norme NF EN 14604 (cela doit être inscrit sur le détecteur).
Le détecteur doit comporter, inscrit de manière indélébile, le nom et l’adresse du fabricant, la norme de référence, la date de fabrication ou le numéro de lot, la date de remplacement recommandée et des instructions à l’attention de l’utilisateur.
Un signal spécifique indique la faiblesse des piles.
Le détecteur doit comporter un bouton test permettant de vérifier son bon fonctionnement.
Le sigle CE doit être visible sur l’emballage du détecteur.
La norme française NF 292 est une certification de qualité en plus.
Quelques conseils d’installation
L’installation dépend de la configuration du bien à équiper.
Pour une habitation comportant plusieurs niveaux, l’installation du ou des dispositifs, est conseillée à chaque étage. Dans le cas ou un seul détecteur est installé, il est conseillé de le mettre au-dessus de l’escalier, ou dans une zone amenant aux chambres à coucher. Dans le cas où plusieurs DAAF sont placés, il est conseillé d’en mettre dans le séjour, dans l’escalier, et dans le ou les couloirs menant aux chambres. En revanche, il est fortement déconseillé de les installer dans la cuisine, ou dans la salle de bains à cause des fumées de cuisson et de la vapeur qui le déclencheraient de façon intempestive. Il faut également éviter de les positionner à côté d’une source de courant d’air, ce qui éloigne la fumée, et est donc moins efficace, ou inutile.
Le détecteur doit être fixé au plafond (fixé et non collé – La norme NF 292 AFNOR impose l’usage de vis). L’idéal est d’installer le détecteur au centre de la pièce (ex chambre) et de l’éloigner de 15 à 20 cm des murs er des coins.
Lorsqu’il est impossible d’installer le DAAF au plafond, le positionner de 15 à 30 cm en dessous du plafond, toujours en l’éloignant des coins.
Entretien du DAAF
L’entretien est à réaliser par l’occupant (locataire ou propriétaire). Il doit vérifier le bon fonctionnement et effectuer l’entretien du détecteur. Pour cela, il est conseillé de tester le signal sonore tous les mois, et après une absence de plus 3 semaines. Il est également conseillé de tester la détection au minimum une fois par an avec une bombe aérosol par exemple. Afin de nettoyer les entrées de la partie de détection, il est fortement conseillé d’aspirer, et non de frotter. Il est strictement interdit de peindre un détecteur de fumée. Les piles doivent être changée régulièrement.
Informer l’assureur
Une fois l’installation effectuée, l’assureur du bien doit être avisé, soit en lui adressant une copie de la facture d’achat du détecteur, soit en lui adressant une attestation sur le modèle suivant :
ATTESTATION D’INSTALLATION D’UN DETECTEUR DE FUMÉE
Je soussigné …….. détenteur du contrat d’assurance n°………. atteste avoir installé …. détecteur(s) de fumée conforme à la norme NF EN 14604 au sein du logement que j’occupe à l’adresse suivante :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Fait à :
Le : Signature
En cas d’incendie
Fermez les portes, restez le plus près du sol (air frais), évacuez l’habitation et refermez la porte si possible. Si vous habitez en appartement n’oubliez pas d’alerter les voisins, et évacuez par l’escalier (ne prenez pas l’ascenseur). S’il vous est impossible de sortir de chez vous, calfeutrez la porte d’entrée et humidifiez la, emmenez votre famille vers une fenêtre de façon à être visible pour les secours.
