Un des décrets d’application de la loi Alur, a précisé le 7 novembre 2015 la liste des pièces pouvant être réclamées au candidat locataire et à sa caution.
Dans la continuité des reformes fixées par la LOI ALUR, le dernier décret concernant le parc locatif privé, fixe la liste des pièces justificatives pouvant être réclamées aussi bien au locataire qu’à son cautionnaire en vue de la location d’un bien qu’il soit meublé ou non.
Le propriétaire, pour vérifier l’identité et le niveau de revenus du locataire connaît désormais les documents (originaux ou copies, les originaux devant pouvoir être présentés au propriétaire) qu’il est en mesure d’exiger avant même la signature du bail. Sont concernées les locations à titre de résidence principale et les colocations. Le décret s’applique dès le 8 novembre 2015.
Voici la liste des documents pouvant désormais être réclamés. 4 pôles apparaissent et concernent l’identité, le domicile, l’activité et les ressources devant être justifiés par la fourniture d’un ou plusieurs documents.
JUSTIFICATIF D’IDENTITE |
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Au futur locataire ou à chaque candidat colocataireUne seule pièce justificative parmi celles-ci-dessous, comportant la photographie et la signature du titulaire: Carte nationale d’identité française ou étrangère. Passeport français ou étranger Permis de conduire français ou étranger Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. |
Pour la caution personne physiqueUne seule pièce justificative parmi celles-ci-dessous, comportant la photographie et la signature du titulaire Carte nationale d’identité française ou étrangère. Passeport français ou étranger Permis de conduire français ou étranger Pour la caution personne morale deux justificatifs :Extrait K bis original de moins de trois mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l’existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été effectuée auprès d’une administration, une juridiction ou un organisme professionnel. Justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts. |
JUSTIFICATIF DE DOMICILE |
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Au futur locataire ou à chaque candidat locataireUne seule pièce justificative parmi celles-ci-dessous : Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges. Attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles. Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile. Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale. |
Pour la cautionUne seule pièce justificative parmi celles-ci-dessous : Dernière quittance de loyer. Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de trois mois. Attestation d’assurance logement de moins de trois mois. Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principal
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JUSTIFICATIF DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES |
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Au futur locataire ou chaque candidat colocataireUn ou plusieurs justificatif(s) figurant dans la liste-ci-après : Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai. Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale. Extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan. Copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant. Copie de la carte professionnelle pour une profession libérale. Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels. Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours. |
Pour la cautionUn ou plusieurs justificatif(s) figurant dans la liste-ci-après : Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et le cas échéant la durée de la période d’essai. Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale. Extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan. Copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant. La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale. Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels. |
JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES |
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Au futur locataire ou chaque colocataireUn ou plusieurs justificatif(s) figurant dans la liste-ci-après : Dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet Etat ou territoire. Trois derniers bulletins de salaires Justificatif de versement des indemnités de stage. Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées. Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur. Attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement. Avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers. Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière. Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
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Pour la cautionUn ou plusieurs justificatif(s) figurant dans la liste-ci-après : Dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet Etat ou territoire. Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière. Trois derniers bulletins de salaires. Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées. Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur. Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers. |
