Selon la Cour de cassation, lorsqu’un contrat de location avec option d’achat (LOA) est annulé, le locataire doit rendre l’objet et verser une indemnité à son propriétaire pour l’avoir utilisé, celui-ci devant de son côté rendre les loyers versés. Le locataire se trouve ainsi débiteur d’une indemnité d’utilisation et créancier des loyers qu’il a versés. Il ne peut pas compter cependant sur une compensation des deux sommes entre elles, car elles peuvent avoir des montants très différents. Il peut, au bilan de l’opération, devoir de l’argent ou en récupérer. L’annulation d’un contrat impose de replacer chacun dans l’état où il se trouvait avant de l’avoir signé. Chacun rend donc ce qu’il a reçu de l’autre. Le locataire rend l’objet et le propriétaire rend les loyers. Mais l’utilisation du bien d’autrui durant une certaine période mérite une contrepartie pour son propriétaire, a justifié la Cour de cassation.
La solution n’est donc pas la même qu’en cas de restitution d’un objet atteint d’un vice caché. Dans cette situation, la Cour avait jugé en février 2014 que le propriétaire, récupérant un objet usagé, n’avait pas pour autant droit à une indemnité.
En l’espèce, la LOA portait sur un navire de plaisance loué durant près de quatre ans. Le locataire avait obtenu l’annulation du contrat car le navire, pour une difficulté administrative, ne pouvait pas être vendu. Il ne pouvait donc pas y avoir de location avec option d’achat. La justice a conclu que son usage, entre le début du contrat et sa restitution, ne devait pas être gratuit.
(Cass. Com, 9.5.2018, P 17-10.062).