La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a institué un dispositif dérogatoire et expérimental de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants – ceux relevant de la Sécurité sociale pour les indépendants, à l’exclusion de ceux soumis au régime microsocial et ceux qui ont commencé leur activité professionnelle en 2018 ou en 2019 – destinés à réduire le décalage temporel entre la perception des revenus et le paiement des cotisations afférentes. Un décret, publié ce vendredi au Journal officiel, précise le dispositif qui s’appliquera, pour le moment, aux seules cotisations dues au titre de l’année 2019. Et de façon expérimentale pour les volontaires. L’adhésion à ce téléservice pourra être effectuée à compter du 1er décembre 2018. Le montant mensuel de la cotisation provisionnelle sera établi sur la base des sommes que le travailleur indépendant déclarera, sous sa responsabilité, entre le 1er et le 22 de chaque mois, « compte tenu, notamment, du chiffre d’affaires de son entreprise et du niveau de ses charges déductibles ou des prélèvements personnels effectués par lui sur les sommes rendues disponibles par l’activité de son entreprise tels que le travailleur indépendant peut les estimer pour le mois considéré ». Les cotisations provisionnelles seront régularisées en 2020.
Autre nouveauté, l’abaissement du seuil de revenu pour la dématérialisation obligatoire des déclarations sociales des exploitants agricoles à partir de 2019. Il est actuellement de 10 000 € et sera porté à 20 % de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale pour 2019 – soit environ 8 000 € compte tenu de la probable revalorisation de l’actuel plafond -, puis à 15 % pour l’année 2020 et à 10 % à partir de 2021.