Voilà une proposition qui aurait pu animer les couloirs de l’assemblée nationale. Deux députés LREM proposaient de faciliter le transfert d’un contrat d’assurance vie à la concurrence. Pour eux, le système, trop concentré, ne profite pas assez aux épargnants. 80 % des 1 700 milliards d’encours de l’assurance vie est déposé auprès de 10 sociétés d’assurance. Leurs amendements ont été retoqués par Bercy.

Concrètement, Joël Giraud, rapporteur du budget et Amélie de Montchalin, membre de la commission des finances, proposent qu’un épargnant puisse transférer l’épargne d’un contrat d’assurance-vie en conservant l’antériorité fiscale du contrat.

Pour rappel, l’assurance vie bénéficie de certains avantages au bout de 8 ans. L’épargnant peut compter sur un abattement de 4 600 euros, qui monte à 9 200 euros pour un couple. La taxation reste limitée à 7,5 % en dehors des 17,2 % de prélèvements sociaux. La transférabilité permettrait de changer de banque sans remettre le compteur des années de détention à zéro, c’est-à-dire conserver l’antériorité fiscale du contrat. En cas de transfert des sommes chez un autre assureur, le client est actuellement obligé d’attendre 8 ans pour pouvoir à nouveau bénéficier de ces avantages.

Plusieurs scénarios étaient proposés :

• Le plus favorable aux épargnants : maintenir cette antériorité fiscale quel que soit le transfert.
• Conditionner le transfert à des critères d’ancienneté (5 ans, par exemple)
• Conditionner le transfert au fait que les sommes soient réinvesties au moins à 30 % dans des actifs risqués.

Pour qui ?

• Ce dispositif intéresserait au premier chef ceux qui conservent leur argent dans de vieux contrats devenus très peu rémunérateurs, et qui lorgnent les rendements bien plus attrayants des fonds euros lancés récemment…
• Les gros épargnants (plus de 150 000 euros de contrats) car un transfert les fait basculer dans la flat tax, la taxation passant alors à 12,8 % (plus les 17,2 % de prélèvements sociaux), même après 8 ans…
• Les plus de 70 ans.Le système actuel pénalise les personnes de plus 70 ans, en matière de droits de succession. En cas de transfert elles ne bénéficient plus que d’un abattement de 30.500 euros lors d’une succession, contre 152.500 euros par bénéficiaire pour les sommes versées avant 70 ans.

Le ministre de l’Economie et des Finances, et le rapporteur général du texte, ont émis un avis défavorable sur cet amendement qui intervient en plein discussion sur la loi Pacte et son volet assurance vie qui prévoit notamment le renforcement de l’attractivité des fonds euros-croissance. Mais ils proposent une « réflexion sur la transparence des frais de transfert ».

Affaire à suivre.