Ça y est ! Depuis le 1er janvier, le retrait ou le rachat effectué sur un PEA (Plan d’épargne en actions) ou sur un PEA-PME pendant les 5 premières années du plan est désormais soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (comprenant les prélèvements sociaux de 17,2 % et la taxation de 12,8 %).

Auparavant, ces sorties anticipées étaient imposées au taux forfaitaire de 22,5 % en cas de retrait intervenant moins de 2 ans après l’ouverture du plan, soit un taux global de 39,7 % en incluant les prélèvements sociaux, et de 19 % si le retrait avait lieu entre 2 et 5 ans (pour un taux global de 36,2 % avec les prélèvements sociaux).
Les retraits effectués après 5 ans restent exonérés d’impôt, mais sont soumis au taux de 17,2 % pour les prélèvements sociaux. La fiscalité des rachats sur les PEA est donc alignée sur celle applicable aux autres revenus mobiliers.

Avec cet allègement fiscal, le PEA va sans aucun doute afficher de nouveaux arguments en 2019 et retrouver des couleurs, d’autant que le toilettage va se poursuivre. Car c’est vrai qu’il faisait plutôt grise mine, ces derniers temps. Tombé en dessous de 4 millions mi-2017, le PEA a légèrement remonté la pente début 2018, à près de 4,6 millions de plans. Grâce à la flambée de la bourse, les encours du PEA ont également enflé. Ils sont passés de 79,2 milliards d’euros mi-2016 à 92,8 milliards fin 2017, pour finalement reculer à 91,6 milliards à la fin du premier trimestre 2018.
Dans le même temps, le nombre de PEA-PME dédiés aux PME et ETI, lui aussi progressé, de 57 690 fin mars 2017 à 74 407 fin mars 2018. Les encours des PEA-PME progressent, eux, au même rythme : 1,24 milliard d’euros fin mars 2018 contre 870 000 un an plus tôt. Plutôt décevant pour un produit qui devait permettre de financer l’économie réelle. Mais ce produit d’épargne, dont la fiscalité identique à celle du Plan d’épargne en actions, dispose de contraintes plus fortes que celles du PEA : il ne peut recevoir que des titres d’ETI et de PME européennes, cotées ou non, là où le PEA accueille le même univers de titres mais sans contrainte de taille. En réalité, le PEA-PME n’est utilisé que par les contribuables ayant déjà atteint le plafond du PEA (150 000 €).

Relance du PEA

Mais le projet de loi Pacte prévoit d’assouplir le cadre du PEA. Selon la rédaction actuelle du texte (qui doit encore passer devant le Sénat), les retraits opérés entre cinq et huit ans n’entraîneraient plus la fermeture du plan.

Actuellement, tout retrait effectué sur un PEA avant les 8 ans du plan entraîne sa clôture. Il sera donc désormais possible d’effectuer un retrait partiel dès le 5e anniversaire du plan. Un retrait entre 5 et 8 ans de détention aura pour unique conséquence de bloquer les nouveaux versements, comme c’est aujourd’hui le cas pour les retraits effectués passés le 8e anniversaire.
Passée cette date, l’épargnant pourra effectuer des retraits sans que cela n’entraîne de blocage des versements. Cette double mesure s’appliquera aussi au PEA-PME.

La nouvelle loi Pacte veut également changer la donne en dotant le PEA-PME d’un atout supplémentaire : l’éligibilité des titres (titres participatifs, obligations classiques et minibons) proposés sur les plateformes de financement participatif (crowdfunding). Une relance applaudie par les acteurs du secteur, puisqu’elle offrira une motivation fiscale aux prêteurs. Aujourd’hui soumis à la Flat Tax (30 %) ou l’imposition au barème, les intérêts ne seront soumis qu’aux prélèvements sociaux (17,2 %) grâce à la détention dans un PEA PME mature.
Soit une économie d’impôt de 12,8 % !
Grâce à cette réforme les intérêts de titres émis par financement participatif bénéficieront ainsi (pour un particulier) d’un meilleur traitement fiscal qu’un livret bancaire fiscalisé !

Un Plan d’épargne en actions pour les jeunes
Autre innovation, la création d’un PEA « jeune » pour « permettre aux jeunes de se constituer un capital avant de se lancer dans la vie active et se familiariser avec l’investissement en actions. »
Pour ne pas se faire taxer d’offrir un nouveau produit de défiscalisation pour les riches, les députés ont pris soin de mettre en place un dispositif anti abus. Le PEA Jeunes fonctionnera comme un PEA « classique », à deux différences près. D’une part, son plafond de versements sera limité à 25 000 euros. D’autre part, il se transformera en PEA « classique » une fois que son détenteur sera sorti du foyer fiscal des parents suite à son vingt-cinquième anniversaire. Il est également prévu que le total des versements des enfants et des parents n’excède pas le plafond du PEA pour un foyer, soit 150 000 euros.