Le 1er mars 2019, remise des copies pour les entreprises de plus de 1 000 salariés. A cette date, elles devront remettre un tableur analysant les écarts de rémunération des hommes et des femmes dans l’entreprise. Ce dispositif entre dans une obligation plus large pour les entreprises de plus de 50 salariés de mesurer une série d’indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et publier leur résultat sous forme de note. En cas de publication d’une note inférieure à 75 points sur 100, elle doit mettre en œuvre des mesures correctrices pour repasser au moins à 75 points dans les 3 ans, sous peine de pénalités. Les contrôles et interventions de l’inspection du travail seront renforcés pour passer de 1 730 à 7 000 contrôles par an.
Les petites entreprises disposent d’un peu plus de temps. Elles devront rendre leur copie le 1er septembre 2019 pour les entreprises de plus de 250 à moins de 1 000 salariés et au plus tard le 1er mars 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés.