Un amendement veut mettre fin au régime fiscal dérogatoire des contrats souscrits avant 1983.

Les députés ont adopté mercredi en séance un amendement au projet de loi de finances pour 2020 qui met fin à l’exonération totale d’impôt sur le revenu des contrats d’assurance-vie souscrits avant le 01.01.1983 en cas de rachat total ou partiel. Cet amendement propose de réintégrer les anciens contrats dans le régime favorable classique de l’assurance-vie, sans affecter le traitement fiscal des contrats sur lesquels aucune opération nouvelle n’est effectuée. Ces anciens contrats seraient par conséquent réintégrés dans le régime fiscal classique de l’assurance-vie s’agissant des primes versées à compter du 10.10.2019. Le traitement fiscal des produits attachés aux primes versées avant cette date ne serait pas modifié. Le stock de ces anciens contrats était appelé à s’éteindre au décès de leur assuré, la possibilité d’adjoindre un nouvel assuré au contrat, notamment par le mécanisme de la co-souscription, permettait potentiellement de les pérenniser sans remise en cause de leur antériorité fiscale.