Un projet de loi vise à permettre le partage des trimestres entre époux, couples pacsés et concubins. Une bonne idée ?

Pour favoriser le départ à la retraite à taux plein et limiter les petites retraites, la députée Les Républicains (LR) Isabelle Valentin, a une idée : Permettre le partage de trimestres entre époux mais aussi entre couples pacsés et concubins. Une limite de dons de quatre trimestres serait fixée afin d’éviter que l’un des conjoints ne donne « un nombre illimité de trimestres au détriment de sa propre retraite. »

La proposition de loi vise à résoudre une « injustice pour les couples dans lesquels l’un des deux partenaires dispose d’un nombre de trimestres de retraite excédentaire et l’autre déficitaire ». Et notamment « lorsque l’un des parents a consacré un certain nombre d’années à l’éducation de ses enfants. » Le texte s’appuie sur un dispositif existant qui permet de partager les quatre trimestres supplémentaires accordés à la naissance de l’enfant, entre les parents.

Le projet de loi a également vocation à le modifier ce dispositif pour faciliter le don. En effet, si les parents veulent bénéficier de cette possibilité de partage des trimestres de retraite, ils « doivent obligatoirement exprimer leur choix dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption ». S’ils ne le font pas, cette majoration revient à la mère. Et cette décision ne peut être modifiée qu’en cas de décès de l’un des parents.