Le contrat santé souscrit par les français, soit à titre individuel, soit en tant que salarié (via le contrat collectif de leur entreprise) bénéficie désormais de l’appellation 100% santé. Ce dispositif propose un large choix d’équipement en dentaire, optique et audiologie, sans reste à charge pour l’assuré. Les solutions 100% santé visent à réduire le nombre de renoncements au soin pour des raisons financières, encore très nombreux comme en témoignent ces chiffres :
Aides auditives
6 millions de français souffrent de difficultés d’audition en France. Grâce à cette réforme la moitié devrait pouvoir s’appareiller, le taux d’appareillage effectif passerait donc de 35 à 50 %.
Soins dentaires
Le taux de renoncement moyen aux soins dentaires pour raisons financières est de l’ordre de 16.8 %.
Équipements optique
En outre, 6.7 millions de français renonceraient aux équipements optiques pour des raisons financières.
Face à ce constat, le Ministère des solidarités et de la santé a engagé une réforme pour proposer à tous les français une prise en charge à 100% de certains de ces soins.
Désormais, si les soins s’effectuent dans le cadre du panier « 100% santé », l’assuré sera intégralement remboursé grâce à l’intervention conjointe de la sécurité sociale et de la complémentaire santé. En revanche, si le panier n’est pas compris dans le 100 % santé, il y a un reste à charge.
Le professionnel de santé vous guidera dans le choix du panier en fonction de vos besoins et de vos souhaits. Plusieurs types de paniers de soins seront donc mis à votre disposition :
- Panier « reste à charge 0» ;
- Panier « reste à charge maitrisé» (seulement pour le poste dentaire) ;
- Ou encore, un panier « tarifs libres ».
Chaque professionnel de santé concerné devra présenter 2 devis afin de montrer les options qui s’offrent à l’assuré :
- 1 devis 100% santé ;
- 1 devis hors 100 % santé.
Si vous choisissez le panier 100 % santé, vous serez intégralement remboursé. Mais si vous choisissez un autre panier (le panier libre ou le panier maitrisé), le remboursement s’effectuera selon la formule de garantie de votre contrat santé.
Ainsi, la réforme du 100% santé s’effectue par étape, 3 postes sont concernés :
Poste OPTIQUE
Dès le 1er janvier 2020, l’équipement optique, avec 2 verres et la monture, seront pris à la charge du panier 100 % santé. 2 types de paniers existent :
- Panier 100 % Santé ;
- Panier libre.
Le dispositif 100% santé prend en charge tous les types de correction de la vue. Les verres remboursés sont de qualité et prévoient obligatoirement l’amincissement des verres, l’anti rayures, ainsi que l’antireflet.
Il est également possible de panacher les deux paniers, deux combinaisons existent :
- Deux verres 100 % santé + 1 monture du panier libre ;
- Deux verres du panier libre + une monture de 100 % santé.
Poste DENTAIRE
Grâce au 100% santé, certaines prothèses dentaires sont désormais totalement prises en charge. Depuis le 1er janvier 2021, les couronnes, les bridges et les couronnes amovibles, sous certaines conditions, peuvent être intégralement financées par la Sécurité Sociale et la complémentaire santé.
Les actes prothétiques seront alors associés à l’un de ces 3 PANIERS :
- Panier 100 % santé : remboursement intégral, qualité standard ;
- Panier tarifs maitrisés : reste à charge modéré, qualité supérieure ;
- Ou encore, un panier tarifs libres : reste à charge, matériau haut de gamme avec des techniques innovantes et sophistiquées.
Les remboursements dentaires « sauf soins et implants », sont limités à 11 % du plafond annuel sécurité sociale par exercice civil soit à 4 524.96 € pour l’année 2021. Ne sont pas concernés les soins dentaires, ni les équipements et soins prothétiques du panier 100 % santé.
Une fois ce plafond atteint, la prise en charge des soins et des équipements des paniers maitrisés et libres remboursés par la sécurité sociale est de 125 % de la base de remboursements sécurité sociale.
Poste AIDES AUDITIVES
Au 1er janvier 2021, les aides auditives commercialisées dans le cadre du panier 100% santé seront prises en charge à 100%. 2 types de paniers existent :
- Panier 100% santé : reste à charge 0, prothèse de qualité ;
- Panier libre : reste à charge équipement libre caractéristiques techniques supérieures.
Avant la réforme 100% santé, 20% des Français les plus modestes renonçaient à se procurer des soins optique, auditif et/ou dentaire. Aujourd’hui, les devis ont augmenté de 40% pour les soins dentaires, de 9% pour les soins optiques et de 10% pour les soins auditifs. Une réforme donc prometteuse.
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