Notice: Function _load_textdomain_just_in_time was called incorrectly. Translation loading for the acf domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /home/assureursassocies/public_html/wp-includes/functions.php on line 6121
Que vaut un testament par sms ? - Assureurs Associés
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Que vaut un testament par sms ?

L’article 970 du Code civil prévoit que « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n’est assujetti à aucune autre forme ». C’est sur la base de cet article que le tribunal de grande instance de Metz a décidé de ne pas reconnaître un SMS écrit avant un suicide comme testament. Pour justifier sa décision, le tribunal messin précise que cette trace écrite permet notamment « de limiter des risques de falsification. » Avant de se suicider après une séparation, un père de famille lorrain d’une quarantaine d’années a envoyé ses derniers mots par SMS dans un échange avec sa sœur, fin 2016 en Moselle. Sa mère souhaitait donc voir reconnaître ces quelques mots écrits dans un texto comme testament tandis que la veuve contestait les dernières volontés de son mari.

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