Le Conseil d’Etat vient de juger que lorsqu’un contribuable a fait construire deux maisons achevées, sur deux années distinctes, il peut bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 septvicies du CGI (réduction Scellier en faveur de l’investissement locatif) au titre de chacune de ces années, nonobstant le fait que les permis de construire de ces deux logements aient été déposés la même année. Il confirme ainsi la décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux (20 juin 2017 n°15BX01647) ainsi que des arrêts rendus en avril par la cour administrative d’appel de Nantes. La Haute Assemblée estime qu’il résulte des dispositions de l’article 199 septvicies que la limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de la réduction d’impôt au titre d’une même année d’imposition s’apprécie, en cas de construction, en fonction de la date d’achèvement du logement, et non de la date de dépôt de la demande de permis de construire.
 

Arrêt du 18 juillet 2018 n° 412142