Notice: Function _load_textdomain_just_in_time was called incorrectly. Translation loading for the acf domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /home/assureursassocies/public_html/wp-includes/functions.php on line 6121
Pas de pension de réversion pour les époux violents - Assureurs Associés
Liste des risques Devis en ligne Contactez-nous

Espace de connexion

Mot de passe oublié ?

Pas de pension de réversion pour les époux violents

La pension de réversion est désormais supprimée pour les conjoints survivants qui ont été condamnés pour un crime ou un délit contre leur époux ou leur épouse.

En cas de violences conjugales (meurtres, tortures, actes de barbarie, violences et menaces ainsi que les agressions sexuelles et les viols), la pension de veuve et veuf due au conjoint survivant ainsi que la pension de réversion du pour les invalides et celle du régime des non-salariés agricoles sont supprimées. Pour mémoire, lorsqu’un assuré décède après avoir été marié, son époux survivant bénéficie, sous conditions, d’une rente appelée «pension de réversion». Son montant s’élève à 54 % de la pension de retraite de l’assuré décédé. En 2020, il ne peut être inférieur à 289,87 € par mois.

Go to top of page