Vos données personnelles
Quels sont les objectifs de la collecte et du traitement de vos données personnelles ?
Vos données sont uniquement utilisées dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessous de façon pertinente et proportionnée. Elles sont relatives à votre identification, à l’appréciation du risque, à la détermination ou évaluation des préjudices y compris les données de santé et d’infraction. Vos données médicales, nécessaires à la passation, la gestion ou à l’exécution du contrat, font l’objet d’un traitement spécifique lié au respect du secret médical.
Vos données personnelles recueillies en tant qu’assuré, adhérent, bénéficiaire, payeur de prime ou affilié, sont utilisées dans le cadre de notre relation contractuelle et commerciale et nous permettent de remplir nos obligations légales.
À ce titre, nous vous informons que vos données font l’objet de traitements destinés aux finalités suivantes :
– Passation des contrats :
– Gestion des contrats de la phase précontractuelle à la résiliation du contrat :
– Exécution des garanties du contrat :
– Gestion des réclamations et des contentieux par nos services.
– Exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur, notamment :
– Traitement de lutte contre la Fraude :
– Elaboration d’études ou de statistiques :
Des données à caractère personnel vous concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat) sont également susceptibles d´être utilisées et exploitées à des fins statistiques et d´études actuarielles afin de :
– Faire évoluer nos offres de produits et services.
– Améliorer notre qualité de service.
– Personnaliser nos relations,
– Mieux connaître le marché et la concurrence ou l´innovations
– Réduire la sinistralité notamment par la mise en place d’actions de prévention.
– Opérations relatives à la gestion commerciale des clients et à la prospection commerciale et notamment
– Enregistrements téléphoniques
Fondements des traitements
Les traitements sont fondés sur au moins une des circonstances suivantes prévues par l’article 6 du RGPD applicable à la protection de vos données personnelles :
a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques;
b) le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;
c) le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis;
d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique;
e) le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
Les finalités précédentes sont fondées sur l’exécution du contrat ou des mesures précontractuelles nécessaire pour sa passation (article 6. b. du RGPD). Dans le cadre de la prospection et de ses opérations de communication ASSUREURS ASSOCIES fonde son traitement sur un intérêt légitime (article 6. f. du RGPD). Dans le cas où nous traitons de données sensibles (données de santé), nous recueillons votre consentement exprès (article 6. a.). Etant soumis aux obligations légales et réglementaires de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ASSSUREURS ASSOCIES peut fonder certains de ses traitements sur l’article 6. c. du RGPD.
Le traitement des données sensibles est fondé sur un intérêt légitime (article 6. f.) lorsqu’il a pour finalité la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice (ex : action directe en RC) ; et sur la préservation de la santé de la personne (article 6. d.) dès lors que la personne concernée est dans l’impossibilité de consentir (ex. : assistance).
Intérêt légitime
Lorsque le traitement est fondé sur un intérêt légitime celui-ci s’entend de la réunion de données strictement nécessaires à l’exercice de la profession d’Agent général et de Courtier d’assurance d’ASSUREURS ASSOCIES : dans le cadre de l’exercice de notre profession nous procédons à la constitution de base de données pour nos clients et prospects. Le cœur du métier étant la connaissance de son client et de ses besoins, nous collectons des données nous permettant de définir au mieux les attentes de nos clients ou prospects et d’y répondre de la manière la plus adéquate possible.
Quels sont les responsables de traitement ?
Pour un contrat souscrit par l’intermédiaire de la société Assureurs Associés ou tout traitement réalisé par cette dernière : SARL ASSUREURS ASSOCIES au capital social de 500 000 €, dont le siège social est situé au 11 rue Hoche à Angers.
Quels sont les destinataires de vos données ?
Les destinataires de ces données, sont, dans la limite de leurs attributions : les personnels de la société Assureurs Associés, ses partenaires assureurs, sous-traitants, réassureurs, s’il y a lieu les autorités administratives et judiciaires, les organismes d’assurance ou les organismes sociaux des personnes impliquées, les intermédiaires d’assurance, ainsi que les personnes intéressées au contrat.
Combien de temps vos données personnelles sont conservées ?
En l’absence de conclusion d’un contrat,
- Les données de santé sont conservées par l’assureur pendant une durée maximum de 5 ans.
- Toutes les autres données sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de la collecte initiale (devis, demande de documentation, …) ou de votre dernière demande ou contact de votre part.
- Par ailleurs, vos oppositions à recevoir de la prospection commerciale (liste d’opposition) sont conservées au minimum 3 ans à compter de l’exercice de votre droit d’opposition.
En cas de passation, gestion et exécution de votre contrat d’assurance,
- La durée de conservation des données est variable selon le traitement pour lesquelles elles sont utilisées. Pour déterminer la durée de conservation de ces données, le responsable de traitement tient compte des exigences légales et réglementaires, des règles de prescription applicables ainsi que des normes édictées par les institutions régissant le secteur de l’assurance ou compétentes en matière de protection des données (CNIL). A titre indicatif : les données des prospects sont supprimées 3 ans après le dernier contact. Les données de clientèles sont conservées 5 ans après la fin de la relation commerciale dès lors qu’elles sont dissociables de leur support. Les contrats sont conservés 20 ans à compter de la date de leur résiliation ou de leur terme.
Quels sont vos droits et comment les exercer ?
- Droits d’accès et de rectification : à tout moment, vous pouvez demander l’accès à vos données personnelles et à la rectification de celles-ci. Pour vos données personnelles collectées dans le cadre de la lutte anti-blanchiment et la lutte anti-terroriste, vous bénéficiez d’un droit d’accès aux données vous concernant directement auprès de la Commission Nationale de l`Informatique et des Libertés (CNIL) selon les modalités mentionnées sur son site. Si vous avez été enregistré et que vous souhaitez écouter l’enregistrement d’un entretien, vous pouvez en faire la demande par courrier en vous adressant à l’adresse ci-dessous. Il vous sera délivré, sans frais, copie de l’enregistrement téléphonique ou retranscription du contenu de l’entretien, dans les limites de la durée de conservation de ces enregistrements.
- Droit à l’effacement : lorsque la durée de conservation de vos données personnelles est écoulée, vous pouvez demander leur effacement selon les conditions définies par la règlementation.
- Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer aux traitements de vos données personnelles selon les modalités légales. De plus, lorsque vos données sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit, à tout moment et sans frais, de vous y opposer, y compris au profilage lié à une telle prospection.
- Droit à une limitation de traitement : lorsque les données ne sont pas nécessaires ou ne sont plus nécessaires dans notre relation contractuelle, vous pouvez demander la limitation de leurs utilisations.
- Droit à la portabilité de vos données : vous pouvez demander une copie des données que nous avons collectées pour l’exécution de votre contrat ou avec votre consentement. Vous pouvez nous demander de communiquer celles-ci à la personne de votre choix.
- Droit de retirer votre consentement : pour les traitements nécessitant votre consentement explicite, notamment pour la prospection commerciale par voie électronique, vous avez le droit de le retirer à tout moment.
Pour exercer ces droits, il est nécessaire d’écrire :
Recours devant la CNIL
Si vous constatez un manquement aux règles de protection des données, il vous est possible de saisir la CNIL :
– sur son site web : https://www.cnil.fr/, ou
– par courrier postal en écrivant à : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
